Articles

Article R762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Article R762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 112-2 à R. 112-4
R. 112-7 à R. 112-9 Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023
R. 112-15 à R. 112-17
R. 112-22 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 112-23 à R. 112-45
R. 112-46 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023
R. 112-47 à R. 112-52
R. 112-53 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023
R. 112-54 à R. 113-64
R. 115-21 Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024
R. 115-22 à R. 122-7
R. 122-8 à R. 122-9 Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024
R. 122-10 à R. 136-1