Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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D. 611-1 à D. 622-5 | |
D. 622-9 | Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 |
R. 622-10 à D. 633-2 |