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Article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article R112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Les agents individuellement désignés et habilités par le chef du service national du renseignement pénitentiaire ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 50-51 du code de procédure pénale.