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Article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

La décision d'affectation dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ne porte pas atteinte à l'exercice des droits des personnes détenues prévus au livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité et des restrictions prévues à la présente section.