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Article D422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Article D422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)


Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 147-17 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire informe les personnes détenues condamnées exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans qu'elles sont susceptibles de bénéficier d'une libération sous contrainte.