Article R112-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article R112-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
En application des dispositions de l'article R*. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux relatifs à la reconstruction des établissements pénitentiaires après mutinerie sont dispensés de toute formalité au titre du même code.