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Article L412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article L412-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.