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Article R642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article R642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Le personnel de l'administration pénitentiaire procède à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 733-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.