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Article L362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article L362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


La demande d'inscription sur la liste électorale formée par une personne détenue est transmise au maire de la commune par le chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 18-1 du code électoral.