Article L412-20-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article L412-20-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Le donneur d'ordre, lorsqu'il est une personne morale de droit privé, est passible des sanctions prévues à l'encontre des employeurs aux articles L. 4741-1 et L. 4741-3-1 du code du travail.