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Article R763-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article R763-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 211-1

Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023

R. 212-1 à R. 214-24

R. 221-4 à R. 224-25

R. 225-1

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 225-2 à R. 232-2

R. 232-3 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024

R. 232-4

Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023

R. 232-5 à R. 232-6

R. 232-7 à R. 232-13 Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024
R. 233-1

R. 233-2

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

R. 234-1 à R. 240-9