Article R412-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/05/2022 au 27/04/2022 (Code pénitentiaire)

Conformément aux dispositions de l'article R. 221-4, aucun outil dangereux ne peut être laissé à la disposition d'une personne détenue en dehors du temps de travail.