Article L774-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article L774-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au 1° de l'article L. 322-12, les mots : ", en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique " sont supprimés.