Articles

Article D622-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article D622-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Lorsque le juge de l'application des peines l'y autorise, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifie, les horaires d'entrée et de sortie du domicile ou du lieu d'assignation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-86 du code de procédure pénale.