Article R412-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article R412-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Le donneur d'ordre qui procède à une résiliation de moins de dix contrats d'emploi pénitentiaire au cours d'une même période de trente jours notifie à l'autorité administrative compétente les résiliations prononcées sous la forme d'une lettre.