Article D522-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)
Article D522-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure, pour les personnes libérées, de la continuité des actions d'insertion engagées en application des dispositions des articles D. 113-63, D. 413-8 et D. 414-6.