Article D544-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article D544-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Le personnel de l'administration pénitentiaire procède également à la pose et à la dépose du dispositif de surveillance électronique mobile dans le cadre et les conditions prévus par l' article D. 51 du code de procédure pénale .