Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 311-1 à R. 321-6 | |
| R. 322-1 | Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 |
| R. 322-2 à R. 322-12 | |
| R. 322-31 à R. 382-1 |