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Article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Pour son application à Mayotte, l'article L. 216-1 est ainsi rédigé :


" Art. L. 216-1.-La contrainte judiciaire est exécutée dans un établissement pénitentiaire. "