Articles

Article R234-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article R234-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


La durée de la suspension effectuée à titre préventif s'impute sur celle de la sanction à exécuter lorsqu'est prononcée à l'encontre d'une personne détenue la sanction de suspension d'emploi.