Articles

Article R753-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Article R753-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)


Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "