Article L363-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article L363-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Les personnes détenues qui souhaitent voter par correspondance exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 79 du code électoral.