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Article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Des règlements intérieurs types, fixés par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.