Article R322-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2022 (Code pénitentiaire)

Avant leur libération, les personnes mentionnées par les dispositions de l'article R. 322-31 font l'objet d'un examen psychiatrique en vue de préparer, le cas échéant, une prise en charge adaptée après la fin de leur détention.