Article R765-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article R765-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Pour l'application de l'article R. 412-62 en Polynésie française, les mots : “aux articles L. 3133-1 et L. 3133-4 du code du travail” sont remplacés par les mots : “par la règlementation de droit du travail en vigueur localement”.