Articles

Article D134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article D134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont un droit d'entrée dans les établissements pénitentiaires afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés, conformément aux dispositions des articles L. 412-20-4 et suivants.