Article R744-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article R744-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon ; à l'article R. 312-1, les mots : " et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation " sont supprimés.