Article D112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article D112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Les équipes locales de sécurité pénitentiaire constituent des équipes de sécurité pénitentiaire au sens de l'article L. 223-17. Elles sont placées sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.