Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| R. 411-1 à R. 411-8 | |
| R. 412-1 à R. 412-82 | Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 |
| R. 413-1 à R. 424-31 |