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Article R224-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article R224-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Le transfèrement d'une personne détenue dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée vers un autre établissement pénitentiaire s'opère dans le quartier de lutte contre la criminalité organisée de cet établissement. S'il n'en comporte pas, le transfèrement emporte fin du placement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée.