Article L754-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article L754-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article L. 322-3, les mots : " dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique " sont supprimés.