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Article L764-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article L764-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :


Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1 à L. 322-13
L. 331-1 à L. 381-1