Article R412-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 01/05/2022 au 27/04/2022 (Code pénitentiaire)

L'affectation d'une personne prévenue sur un poste de travail au service général doit recueillir l'accord préalable du magistrat chargé du dossier de la procédure en application des dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale.