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Article R412-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Article R412-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)


Préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par une personne détenue, l'acte d'engagement, signé par le chef de l'établissement pénitentiaire et la personne détenue, intéressée prévoit notamment la description du poste de travail, le régime de travail, les horaires de travail, les missions principales à réaliser et, le cas échéant, les risques particuliers liés au poste.
Il fixe la rémunération en indiquant la base horaire et les cotisations sociales afférentes.
Lorsque le travail s'effectue dans le cadre du contrat d'implantation d'une structure d'insertion par l'activité économique ou d'une entreprise adaptée, l'acte d'engagement prévoit en outre un accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la réinsertion et en précise les modalités. Une charte d'accompagnement, proposée par la structure d'insertion par l'activité économique ou par l'entreprise adaptée, signée par la personne détenue intéressée et le chef de l'établissement pénitentiaire, en détaille la mise en œuvre.