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Article L423-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article L423-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Conformément aux dispositions de l'article L. 2127-9 du code de procédure pénale, les débats contradictoires auxquels procède le tribunal de l'application des peines peuvent avoir lieu dans les établissements pénitentiaires du ressort de la cour d'appel.