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Article D412-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article D412-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

La lettre de notification du projet de résiliation, adressée à l'autorité administrative en application des dispositions de l'article R. 412-45, précise :

1° Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;

2° La nature de l'activité et l'effectif du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de l'activité de travail ;

3° Le nombre de résiliations envisagées ;

4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises.