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Article L412-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Article L412-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Pour être affectée dans un établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue doit remplir les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles.