Article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article L322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Une prise en charge sanitaire adaptée à leurs besoins est assurée aux femmes détenues, qu'elles soient accueillies dans un quartier pour femmes détenues ou dans un établissement pénitentiaire dédié.