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Article D742-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2022
(Code pénitentiaire)
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Article D742-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2022
(Code pénitentiaire)
Les articles D. 112-37 et D. 113-68 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.