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Article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Une personne détenue ne peut conclure un contrat d'emploi pénitentiaire sans avoir été préalablement classée au travail et affectée sur un poste de travail dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 412-5 et L. 412-6.