Article R762-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)
Article R762-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)
Par dérogation à l'article R. 136-1, un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.