Article R541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article R541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
La surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté est assurée dans les conditions définies par les dispositions des articles R. 53-8-62 à R. 53-8-65 du code de procédure pénale.