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Article D113-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article D113-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


A la demande du juge ou du tribunal de l'application des peines, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-24 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation procède, avant la libération d'une personne détenue condamnée, à une synthèse socio-éducative de la situation de la personne intéressée.