Article D211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article D211-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec l'application du régime propre à l'établissement pour peines au sein duquel elle est placée peut faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation.