Article R232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article R232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6, en trois degrés.