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Article R412-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article R412-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Le chef de l'établissement pénitentiaire met fin à l'affectation sur un poste de travail dans le cadre d'une activité de production en cas de cessation de cette activité.

La fin de l'affectation est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.