Article D772-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)
Article D772-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-15, les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés.