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Article L4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article L4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


L'administration pénitentiaire garantit aux personnes mineures détenues le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant.
Les modalités spécifiques de la prise en charge des personnes mineures sont énoncées au code de la justice pénale des mineurs.