Article D775-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article D775-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".