Articles

Article L362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article L362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Les personnes détenues sont inscrites sur la liste électorale de la commune déterminée selon les dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral.